J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13248
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Arrêté du 26 août 1999 relatif à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB9910376A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 205 du 04/09/1999 page 13248
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